CGA

Article 1er : Champ d’application

Les présentes conditions générales d’achat sont applicables aux commandes émises par le client FONDATEL LECOMTE S.A. pour la fourniture de biens et/ou de services.
Sauf convention contraire, les parties sont liées par les présentes conditions générales d’achat qui prévalent sur toutes autres conditions découlant de toutes autres relations contractuelles intervenues entre les parties.
De plus, ces conditions prévalent sur les conditions de vente du fournisseur, même si ces dernières affirmeraient le contraire.
En acceptant la commande et les présentes conditions générales d’achat, le fournisseur renonce à ses conditions de vente. Si le fournisseur accepte la
commande avec réserves ou remarques, FONDATEL LECOMTE S.A. n’est plus considéré – tenu par sa commande.

Article 2 : Offres

Les demandes prix, les appels d’offres du client FONDATEL LECOMTE S.A. sont sans engagement. Seuls les bons de commande officielle du client FONDATEL LECOMTE engage ce dernier.

Article 3 : Fourniture de biens ou services

Le fournisseur ne fournira exclusivement que des biens et prestera exclusivement des services en stricte conformité avec la commande, les réglementations applicables, les règles de l’art et de bonnes pratiques, l’état de la technique et les exigences normales d’utilisation, de fiabilité et de durée de vie et de la destination que le fournisseur connaît ou devrait à tout le moins connaître.
Le bien devra répondre à la directive machine retranscrite dans le droit Européen et Belge.
Concernant les matières premières, celles-ci devront accompagnées d’un document certifiant la qualité du produit et la conformité aux prescriptions de la commande.
Sans préjudice des dispositions impératives plus sévères, le fournisseur réparera ou remplacera, au choix du client, à ses frais, tous vices, manquements et nonconformités des produits et services, constatés dans les 24 mois suivant la fourniture, la mise en service ou l’exécution, et tiendra le client indemne de tout dommage qui en résulte. La réparation ou le remplacement inclut le démontage, le transport, la réparation, le remplacement, le montage, les essais et la mise en service. En cas de réparation ou de remplacement, un nouveau délai court respectivement à partir de la mise en service, respectivement l’exécution.
En cas d’extrême urgence, le client a le droit de procéder lui-même à la réparation ou au remplacement, sans préjudice des obligations susmentionnées du fournisseur.

Article 4 : Délai de livraison

Les délais de livraison convenus courent à partir de la passation de la commande. Tout comme l’ensemble des éléments de la commande, les délais sont
impératifs et lient contractuellement le fournisseur. En cas de non-respect de ces délais, le client a droit à une indemnité forfaitaire d’un montant de 10% de la valeur de la commande ou à mettre fin au contrat, sans préjudice de son droit à indemnité pour tout dommage qui en résulte.

Article 5 : Sécurité et Environnement

Le fournisseur s’informera des règles Santé, Sécurité et Environnement en vigueur, générales et particulières, liées à la livraison des biens et prestations de service. Ses prestations seront effectuées en totale conformité avec les prescriptions légales et décrites. Lors de la livraison des biens le fournisseur remettra un certificat dans lequel il confirme la conformité des biens avec les lois et obligations en vigueur concernant la santé, la sécurité et l’environnement et notamment la réglementation REACH.
En cas de livraison de services et/ou biens sur le site du client FONDATEL LECOMTE, le fournisseur appliquera et fera appliquer strictement par son personnel et/ou sous-traitants toutes les consignes de sécurité et environnementales qui sont en vigueur sur le site. En cas de manquements graves, la société Fondatel LECOMTE se réserve le droit d’exclure le fournisseur du site à ses frais et de réclamer des dommages et intérêts.
En cas d’incident lors d’une prestations et/ou livraison sur le site, qui met en danger la sécurité des personnes et/ou des biens, le fournisseur ou ses employés et/ou sous-traitants en informera le client avant de quitter le site.

Article 6 : Transfert de propriété et de risques

La propriété et les risques de dommage ou perte sont transférés au client au moment de la livraison, sauf en cas de fourniture soumise à une procédure de réception, auquel cas la propriété et le risque ne sont transférés qu’au moment de la réception définitive.

Article 7 : Commande – Prix – envoi facture – paiement

A chaque facture devra correspondre un bon de commande officiel du Client FONDATEL LECOMTE S.A. et donc un numéro de commande sous peine d’être refusée par le Client Fondatel LECOMTE S.A.
Les prix ou taux horaires comprennent tous frais, impôts, charges, contributions et rétributions applicables à la fourniture de biens et services, à l’exception de la T.V.A. Les modifications dans les tarifs des transports, droits de douanes et autres nouvelles ne pourront donner droits à une augmentation du prix convenu.
La facture doit être envoyée au siège social du client, indépendamment du lieu de livraison, dans le mois de la livraison et/ou prestation.
Les factures seront payées 60 jours fin de mois, sur base de la date de réception de la facture, sauf dispositions contraires expressément reprises sur le bon de commande, par virement au numéro de compte bancaire désigné à cette fin par le fournisseur, à condition que le fournisseur ait respecté ses obligations.
Seules les biens livrées (matières premières, …) pourront être facturés et seront payées par FONDATEL LECOMTE S.A.

Article 8 : Sous-traitance – Cession

Le fournisseur ne pourra confier tout ou partie de l’exécution de la commande à des tiers que si cela est clairement stipulé dans sa remise de prix et après accord préalable et formel du Client FONDATEL LECOMTE S.A.
La sous-traitance est entièrement aux risques du fournisseur et ne le décharge en rien du respect de ses obligations, qu’il fera également exécuter à ces tiers. Le fournisseur ne pourra pas céder ses droits et obligations résultant de la commande à un tiers, sans avoir obtenu l’accord du client. Le client peut librement céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant de la commande à une entreprise liée.

Article 9 : Confidentialité

Le fournisseur est tenu de traiter toutes les informations, le savoir-faire et tout autre secret professionnel se rapportant à l’exécution de la commande de
manière strictement confidentielle. Il ne peut transmettre à des tiers aucune information, plan, croquis ou autre documentation sans l’autorisation préalable du client FONDATEL LECOMTE.

Article 10 : Responsabilité – Assurance

Le fournisseur est responsable à l’égard du client FONDATEL LECOMTE S.A. de tout dommage de quelque nature subi par le client. A cet égard, le fournisseur garantira également le client contre tous recours de tiers. Sans préjudice des dispositions impératives plus sévères, le fournisseur souscrit une police d’assurance “Responsabilité Civile Exploitation” qui couvre les conséquences financières de sa responsabilité civile vis-à-vis de tiers, pour tout dommage de quelque nature. Les polices d’assurance doivent être entrées en vigueur au plus tard au moment de la livraison.

Article 11 : Droit applicable – Tribunaux compétents

Le droit belge est applicable, à l’exception des règles résultant de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale. Les tribunaux de l’arrondissement
judiciaire de Charleroi sont exclusivement compétents pour connaître d’un litige relatif aux commandes